vendredi 23 janvier 2009

Règlementation: décret relatif à l'installation des lignes de communication électroniques pour les logements neufs

Le décret sur l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs a été publié.
Ce décret, en date du 15 janvier 2009, modifie plusieurs articles du code de la construction et notamment l’article R. 111-14 qui prévoit désormais que « Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements".

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