Réforme de la micro-entreprise en 2009

Un entrepreneur individuel en micro entreprise pourra désormais (après la publication des décrets d’application) bénéficier du statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur, plus avantageux.

Le législateur a donc prévu d’étendre le statut du micro-social aux micro-entreprises qui le demanderont. Ce régime a notamment pour avantage le prélèvement à la source des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Un entrepreneur individuel en micro-entreprise pourra en bénéficier s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur :

· CA 2009 maximum de 80 000 euros HT pour les activités d’achat-revente et de 32 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

· Pour bénéficier du prélèvement à la source de l’IR, un auto-entrepreneur devra être imposé à l’impôt sur le revenu "dans la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire."