dimanche 10 mai 2009

Impôt sur le revenu: nouveautés 2009


impôts

Déclaration préremplie
La déclaration de revenus préremplie concernera également les revenus de capitaux mobiliers en 2009, comme la vente d'actions, de fonds actions ou obligations, la perception des dividendes etc.
Si le contribuable est d'accord avec les informations mentionnées dans la déclaration préremplie, il pourra utiliser une procédure simplifiée sur internet afin de la valider en seulement trois clics.

Déclaration sur internet
Désormais, il sera possible de remplir sa déclaration depuis n'importe quel ordinateur. Auparavant, il fallait installer des certificats électroniques sur un poste en particulier et il était impossible de s'identifier depuis un autre ordinateur. Afin que la sécurité reste assurée, trois identifiants différents sera demandés.

Date limite de dépôt
Elle a été fixée au 29 mai à minuit. Sur internet, un délai sera accordé: 11 juin à minuit pour la zone A, 25 juin pour la zone B et 18 juin pour la zone C ainsi que pour les DOM.

lundi 13 avril 2009

Polémique sur la majoration de réduction d'ISF

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel et le ministre du Budget Eric Woerth ont nié mercredi toute volonté de l'exécutif de "faire un cadeau" aux foyers les plus riches en relevant le plafond de défiscalisation de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les assujettis à l'ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale à hauteur de 75% de leur investissement dans des PME (en direct ou via un holding), et cela dans une limite fixée à 50.000 euros. Lors d'un déplacement mardi dans les Bouches-du-Rhône, Nicolas Sarkozy s'est déclaré ouvert à un relèvement du plafond de défiscalisation de l'ISF pour financer les entreprises et l'emploi, et les deux ministres ont évoqué mercredi un possible doublement du plafond, actuellement fixé à 50.000 euros.

Payer sa facture d'ISF aux PME plutôt qu'au Trésor Public

"Ceux qui doivent payer l'ISF continueront à payer la somme, ce n'est pas un cadeau qu'on va leur faire", a déclaré M. Chatel en rendant compte à la presse des travaux du Conseil des ministres. "Au moment où on traverse une crise absolument sans précédent, au moment où nos entreprises, nos industries ont besoin de capitaux, ont besoin de fonds propres, ont besoin d'investisseurs, je pense que c'est une mesure qui semble appropriée à la crise", a-t-il ajouté.

"Cette nouvelle défiscalisation n'est pas un cadeau que l'on va faire à une catégorie de la population", a insisté le secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation, dénonçant "la caricature" de la Première secrétaire du PS Martine Aubry, qui a estimé mercredi que le président de la République en "rajoute" dans sa politique "injuste et inefficace".

"C'était déjà très important quand il n'y avait pas de crise, c'est encore plus important aujourd'hui pour les petites entreprises," a estimé de son côté M. Woerth à l'émission "Questions d'info" LCP-France Info-AFP. "On privilégie les petites entreprises, il faut arrêter ces polémiques inutiles, stériles, stupides", a-t-il dit, interrogé sur les accusations de "cadeau" aux plus fortunés. "Nous donnons l'option à celles et ceux qui le paient (l'ISF) entre le payer au Trésor public ou conforter le capital des entreprises, c'est intelligent", a-t-il jugé. "C'est un milliard d'euros en 2008 qui se sont investis dans le capital de PME (grâce à cette mesure) donc c'est bon pour les contribuables, c'est bon pour l'Etat et c'est bon aussi pour la relance et pour le développement économique," a déclaré M. Woerth.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde avait confirmé dimanche qu'elle avait demandé à ses services de se pencher sur la question d'un relèvement du plafond des sommes donnant droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'investissement dans une PME.

jeudi 9 avril 2009

Comment compenser la taxe professionnelle ?

De nombreuses pistes sont sur la table pour remplacer la taxe professionnelle. Mais le gouvernement n'a pas tranché.

Pour répondre aux questions sur la réforme de la taxe professionnelle (TP), les sénateurs de la commission des finances ont auditionné hier Édouard Balladur. Dans son rapport de mars, l'ancien premier ministre mentionne des pistes permettant aux collectivités de récupérer les 22,2 milliards perdus à la suite de la suppression de la part investissement de la TP. Le document met en lumière qu'il faudrait trouver 6,1 milliards de recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités. Et ce, en supposant que l'État accepte déjà de leur verser 6,1 milliards de plus de dotations et soit prêt à leur transférer la cotisation minimale de TP (7,2 milliards) et le solde de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (2,8 milliards).

Les discussions commencent tout juste : le premier groupe de travail entre associations d'élus locaux et exécutif a lieu vendredi. «Le rapport Balladur offre un cadre politique à la réforme de la TP, mais il nous faut encore boucler l'équation économique en trouvant les ressources nécessaires», explique-t-on dans l'entourage de Christine Lagarde.
L'idée d'étaler la réforme de la TP sur plusieurs années est aussi envisagée. «Mais rien n'est tranché», insiste-t-on à l'Intérieur. Même chose pour la piste d'une taxation des entreprises non délocalisables, dans l'énergie ou les transports. «Ces sociétés subissent aujourd'hui la concurrence internationale», fait remarquer la Place Beauvau. Seule certitude : en vertu de l'autonomie des collectivités, la dotation de l'État ne peut pas s'accroître bien au-delà de 6 milliards.

dimanche 5 avril 2009

La france championne du monde...de la pression fiscale


Avec 167,9 points, la France est considérée comme le pays ayant le régime fiscal le moins accueillant, selon le classement 2009 de la pression fiscale établi par Forbes Asia.

Chaque année, le magazine calcule le niveau de pression fiscale en additionnant les impôts sur les sociétés et sur le revenu, les charges patronales et salariales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le total est censé déterminer si le pays a plutôt tendance à attirer ou à faire fuir talents et capitaux. Sur les 50 pays du monde présents dans le classement, la France arrive donc en tête avec un impôt sur les sociétés qui atteint 34,4%, l'impôt sur le revenu 52,1%, les charges patronales 45%, les charges salariales 14% et la TVA 19,6%. A l'inverse, l'émirat du Qatar, qui lève uniquement un impôt sur les sociétés, est le pays jugé le plus accueillant du monde, talonné par les Emirats Arabes Unis qui ne prélèvent que des contributions pour la sécurité sociale. En outre, le magazine Forbes constate que huit des dix pays du monde jugés les moins accueillants sont des états européens.

Les français refusent d'acheter


D'après le baromètre établi par le réseau d'agences immobilières Orpi et le Credoc, 66% des français jugent la conjoncture peu favorable à l'achat immobilier. Première raison invoquée, le manque de capacité financière.

Deux tiers des Français estiment la "conjoncture actuelle peu favorable" pour acheter un logement, selon le 3e baromètre établi par le réseau d'agences immobilières Orpi et le Credoc, publié lundi.
Selon un sondage réalisé par téléphone auprès de 1.000 personnes, 32% pensent que les conditions actuelles pour accéder à la propriété ne sont "pas du tout favorables" et 34% qu'elles ne sont "plutôt pas favorables", soit un total de 66%, alors que seulement 25% estiment qu'elles sont "favorables" (22% plutôt favorables et 3% très favorables).
Parmi les raisons invoquées par ceux qui ne souhaitent pas devenir propriétaires, le manque de "capacités financières" (50%) arrive largement en tête devant la préférence pour la location car "plus rentable" (31%).
"C'est normal que les Français aient cette perception même si les conditions actuelles n'ont jamais été aussi bonnes depuis 18 mois en raison de la baisse des prix, comprise entre 5% et 10%, et des taux d'intérêt", a déclaré Bernard Cadeau, président d'Orpi, lors d'une conférence de presse.

M. Cadeau a souligné "l'écart très important entre les intentions d'achat et la réalité" qui a vu, avec environ 650.000 transactions conclues en 2008, le marché français chuter de 25% en 2008 par rapport à 2007.
En effet, 18,7% des personnes interrogées (contre 19,5% en 2008 et 22,2% en 2007) affirment qu'elles ont toujours l'intention "de réaliser un projet immobilier", ce pourcentage atteignant même 42% chez les 18-24 ans (soit 8 points de plus qu'en 2008).
Les Français veulent toujours emmprunter sur une longue durée (34% sur 25 ans et plus et 23% de 20 à 24 ans) mais doivent faire face "à une résistance plus forte des banques", en raison notamment de de la "raréfaction des emprunts sur plus de 30 ans".

samedi 28 mars 2009

Barème de l'ISF 2009

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera dû en juin 2009 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Cette assiette est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l’outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01-01-09 Tarif applicable
N'excédant pas 790 000 euros 0,00 %
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros 0,55 %
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros 0,75 %
Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros 1,00 %
Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros 1,30 %
Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros 1,65 %
Supérieure à 16 480 000 euros 1,80 %

vendredi 27 mars 2009

Les dates de déclaration pour l'impôt sur le revenu 2009

Les déclarations de revenu pré-remplies seront envoyées à partir du 24 avril et jusqu'au 6 mai. Ensuite, vous aurez jusqu'au 29 mai pour déposer votre déclaration papier. Ceux qui déclarent leur impôt sur le revenu par Internet disposeront, selon les zones, de délais supplémentaires. Retrouvez le calendrier 2009.
Voici, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le calendrier valable en 2009 pour toutes les formalités liées à votre déclaration de revenu :

Remise des déclarations préremplies à La Poste
du 24 avril au 6 mai

Ouverture du site de télédéclaration (Internet)
27 avril

Date limite de dépôt de la déclaration papier
29 mai

Date limite des déclarations par Internet
11 juin (zone A), 18 juin (zone C) et 25 juin (zone B)

La zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse. La zone B : académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg. La zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles).

Dans vos boîtes aux lettres à partir du 24 avril

Vous recevrez votre déclaration de revenus pré-remplie, directement dans votre boîte aux lettres. L'administration fiscale va les déposer à La Poste à partir du 24 avril 2009, jusqu'au 6 mai 2009. Si vous n'avez toujours rien reçu mi-mai, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Seuls ceux qui ont déjà fait une déclaration de revenus l'année passée, recevront le formulaire. Les autres, ceux dont c'est la première déclaration à l'impôt sur le revenu (nouveaux contribuables, étudiants qui occupent leur premier emploi, etc.), ceux qui n'avaient pas fait de déclaration l'année dernière ou ceux qui étaient restés plusieurs années sans en faire (leurs revenus étaient inférieurs au seuil imposable par exemple), peuvent obtenir un formulaire de déclaration auprès des centres des impôts et dans la plupart des mairies.

lundi 9 mars 2009

Les mesures fiscales pour les DOM

En raison du mouvement social qui bloque l'activité économique de la Guadeloupe et de la Martinique depuis plusieurs semaines, les particuliers et professionnels confrontés à des difficultés financières vont pouvoir bénéficier de délais dans le paiement de leurs impôts. Eric Woerth a ainsi souhaité que «les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans…) déposent leurs déclarations fiscales aux dates d'échéances prévues, qu'elles soient ou non accompagnées du paiement de l'impôt correspondant». Le ministre a donc demandé aux services de la direction générale des finances publiques «d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majoration ou des pénalités de retard, sollicités par les entreprises et les professionnels».

En outre, les contribuables pourront bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu'au 15 avril sans application de la pénalité de 10%, concernant le premier acompte 2009 d'impôt sur le revenu. Enfin, «pour les cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, et dont les dates limites de paiement sont fixées en février ou en mars 2009, un report de la date d'échéance de 30 jours pour chacune de ces impositions est accordé, sans application de la pénalité de 10%», précise Bercy.

samedi 7 mars 2009

Les différents prêts immobiliers


Pour acheter un bien immobilier et réduire le coût total de votre financement, étudiez attentivement les différents types de prêts et choisissez celui qui correspond le mieux à votre profil
Il existe des prêts réglementés répondant à des normes précises (revenu, prix au m², type d’opération…). Si vous rentrez dans les conditions d’attribution, choisissez-les en priorité car leurs conditions sont souvent très intéressantes.

Le prêt épargne logement

C’est un prêt à taux réduit. Il est accordé après une période d’épargne minimale de 18 mois pour un Compte plan logement (CEL) ou de 3 ans pour un Plan épargne logement (PEL). Le taux, le montant et la durée du prêt sont variables en fonction des droits acquis. L’épargne logement peut financer l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire, logement principal du propriétaire ou investissement locatif, elle peut également couvrir certains travaux. L’achat d’un terrain seul n’est pas possible dans le cadre du prêt épargne logement.Le montant maximum d’emprunt est de :
23.000€ pour un CEL
92.000€ pour un PEL

Le prêt à taux zéro

Créé en 1995 pour aider les personnes aux revenus modestes à financer l’achat d’un bien immobilier, l’obtention d’un prêt à taux zéro peut servir à :
faire construire ou acquérir un logement neuf qui n’a jamais été occupé
acheter un logement existant, quel que soit son âge et financer si besoin les travaux de mise en conformité
acquérir et transformer en habitation un local (bureau, grange…) ou financer les travaux si l’emprunteur en est déjà propriétaire
Attention, dans tous les cas, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

Le prêt conventionné

Il offre l’avantage de pouvoir bénéficier de l’APL (Aide personnalisée au logement versée par la Caisse d’allocations familiales). Son obtention ne répond pas à des conditions de ressources. Il permet le financement de l’achat d’une résidence principale ou d’un investissement locatif s’il constitue la résidence principale du locataire.

Le prêt à l’accession sociale

Le PAS sert à financer un bien immobilier qui doit être la résidence principale de l’emprunteur. Les modalités d’attribution sont fonction des revenus de ce dernier. Il ouvre droit à l’APL.

Le prêt 1% logement

Il s’adresse aux salariés d’une entreprise privée de 10 personnes ou plus. Le prêt 1% logement est réservé au financement d’une résidence principale (acquisition, construction, agrandissement, amélioration…).

jeudi 5 mars 2009

Impôts: ce qui change en 2009

Les déclarations de revenu pré-remplies seront envoyées à partir du 24 avril et jusqu'au 6 mai. Ensuite, vous aurez jusqu'au 29 mai pour déposer votre déclaration papier. Ceux qui déclarent leur impôt sur le revenu par Internet disposeront, selon les zones, de délais supplémentaires. Retrouvez le calendrier 2009.

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2009 a été actualisé de 2,9%. Voici les nouvelles tranches d'imposition.
Le régime de la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevés seuls leurs enfants est modifié à compter de 2009. Cette demi-part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.

Le plafond de la réduction ou du crédit d'impôt accordé aux particuliers qui emploient des personnes à domicile passe de 12.000 à 15.000 euros. Il ne s'appliquera que pour les nouvelles embauches et pour un an seulement. Dans les autres cas, il reste donc fixé à 12.000 euros.
Les logements neufs ne peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts que s'ils respectent les normes énergétiques en vigueur. Les logements neufs "ultra-verts", répondant à la norme "BBC", vont bénéficier d'un crédit d'impôt plus important : de 40% des intérêts d'emprunt et sur 7 ans.

Une personne qui, jusqu'à présent, parvenait à 48 % dans l'addition de ses impôts pourra, avec les nouvelles dispositions, dépasser les 50 %, faire ainsi jouer le bouclier fiscal et demander la restitution du trop payé au fisc. Par ailleurs, la procédure de remboursement est simplifiée.
Les plus fortunés ne pourront plus échapper à l'impôt. Avec le plafonnement global des niches fiscales voté fin 2008, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif n'est pas rétroactif et s'appliquera pour l'impôt sur le revenu payable en 2010.
Comme si le législateur voulait protéger les Français de leurs propres démons, il a maintenu l'usage des niches fiscales, tout en cherchant à prévenir les dérapages.
La loi de finances pour 2009 modifie deux dispositifs, le statut du loueur en meublé non professionnel et le régime du micro-BIC.

La loi de finances pour 2009 durcit le statut du " loueur en meublé professionnel " (LMP), en l'accordant désormais aux seuls ... professionnels. Gros plan sur le nouveau dispositif et les mesures transitoires.

A condition d'investir dans les résidences pour personnes âgées, pour étudiants ou pour touristes, il est possible d'avoir jusqu'à 25.000 euros de réduction d'impôt. Cet avantage représente 5% du prix de revient du ou des logements.

mercredi 4 mars 2009

Hausse des taxes pour les cigarettes

Eviter les effets de concurrence entre les Etats européens et protéger la santé des citoyens. Selon le Parlement européen, le relèvement des taxes minimales sur le prix du tabac vendu en Europe serait doublement bénéfique. La commission parlementaire s'est ainsi prononcée pour une augmentation progressive jusqu'en 2014 des taxes sur le prix des cigarettes. Elles atteindraient au minimum 1,50 euro par paquet de vingt cigarettes dans cinq ans, soit 75 euros par kilo de tabac. «L'objectif de la réglementation proposée est d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique et d'accroître la convergence fiscale», explique le Parlement européen.

Les Français seraient cependant peu impactés par cette décision. En effet, les taxes minimales sur le tabac sont actuellement de 3,10 euros par paquet de vingt, contre 1,50 euro, préconisé par le Parlement européen. Certains pays seraient en revanche directement touchés par cette hausse des taxes. La Lettonie, par exemple, applique aujourd'hui une taxe minimale de 0.74 euro par paquet de vingt cigarettes.

mardi 3 mars 2009

Hausse des loyers

Location, marché locatif en bonne santé

La baisse des prix de l’immobilier dope le marché locatif en bonne santé. De nombreux vendeurs, non pressés de vendre et las des rabais exigés par les acheteurs, préfèrent se tourner momentanément vers la location de leur bien. Parallèlement, bon nombre de particuliers qui, malgré la baisse de l’immobilier, voient leur demande de
crédit immobilier refusée par les banques se rabattent sur la location. Dans un même temps, le report de nombreux chantiers immobiliers d’accession à la propriété engendre un renforcement de la demande locative. Ainsi, alors que les prix de l’immobilier ancien ont baissé de 3.1% en 2008, le montant des loyers a augmenté de 2.6% en moyenne. En règle générale, les villes les plus touchées par la baisse des prix de l’immobilier sont celles qui enregistrent une plus forte progression du prix des loyers.
Les prix des loyers ont ainsi augmenté de :
+5.2% à
Lyon
+4.7% à
Paris
+2.9% à
Marseille
+2% à
Bordeaux

Néanmoins, l’évolution des loyers n’est pas homogène dans tout l’Hexagone et les prix ont tendance à baisser dans certaines villes moyennes comme à Albi, Agen,
Brest, Chartres, Montauban, Mulhouse, Orléans, Rodez

dimanche 1 mars 2009

Suppression de la taxe professionnelle


En obtenant la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, les organisations patronales ont remporté l'un de leurs principaux combats en matière fiscale. L'exonération de TP sur les nouveaux investissements, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2009, avait la vertu d'encourager le renouvellement des machines et de moderniser l'industrie française. Mais le gouvernement a décidé d'aller plus loin en étendant cet abattement à l'ensemble des investissements, y compris passés. La mesure s'apparente donc, désormais, à un véritable avantage fiscal. Elle permet de rééquilibrer la donne en faveur de l'industrie lourde (automobile, etc.) qui, avec des durées d'amortissement pouvant atteindre 25 ans, ne profitait guère des exonérations sur les nouveaux investissements. La partie foncière de la taxe professionnelle sera, elle, maintenue (20 % du produit).

Le gouvernement, qui ne veut pas sembler privilégier les entreprises au détriment des ménages, a relativisé l'impact de cette mesure. Paradoxalement, son coût sera très éloigné du montant de la taxe professionnelle (23 milliards d'euros), a indiqué Bercy : la suppression de la TP, déductible de l'impôt sur les sociétés (IS), implique en effet deux sources d'économies pour l'Etat. Elle promet un surcroît d'IS de 3 milliards ainsi que 12 milliards au titre de la suppression de dégrèvements (plafonnement sur la valeur ajoutée, etc.). Au total, les entreprises disposeront donc d'un allégement de charges de 8 milliards d'euros annuels, un montant sans commune mesure avec les mesures fiscales proposées aux ménages.

jeudi 26 février 2009

Baisse de la TVA restauration

Après des années de discussions stériles au sein de l'Union européenne, une baisse de la TVA sur la restauration - promise par Jacques Chirac puis par Nicolas Sarkozy - est redevenue une hypothèse crédible.
L'Allemagne, qui constituait depuis longtemps, l'un des principaux obstacles à la conclusion d'un accord, s'est dite «disposée» à un «compromis». «Il n'y a pas de promesse, mais il est bien possible que la restauration fasse partie des secteurs concernés» par une baisse de TVA, a déclaré le ministre des Finances, Peer Steinbrück. La ministre Christine Lagarde a confirmé l'existence d'une «position» commune entre Paris et Berlin susceptible de constituer «la base d'un accord solide».
Jusqu'à présent, Berlin s'est opposé aux demandes françaises, craignant que les restaurateurs allemands exigent de bénéficier des mêmes avantages. Or, le gouvernement Merkel, qui place la rigueur budgétaire au centre de sa politique économique, refuse que ce mouvement revendicatif fasse tache d'huile en Europe.
Compte tenu de ces contraintes, la présidence tchèque de l'UE est chargée de rédiger une proposition de compromis en mars. Avec l'aggravation de la crise, la France et la Suède ont insisté sur l'urgence d'un accord, qui requiert l'unanimité des Vingt-Sept.

lundi 23 février 2009

Les impôts locaux vont flamber en 2009

Au niveau national, le gouvernement promet encore vendredi que les impôts n'augmenteront pas, mais c'est bien localement que les contribuables français risquent d'avoir de mauvaises surprises en 2009. La pression fiscale locale devrait en effet enregistrer une nette hausse en 2009, principalement à cause de deux phénomènes liés à la crise : l'immobilier rapporte beaucoup moins aux communes et les aides sociales vont augmenter. Les taux devraient progresser de 3,6% tandis que les bases augmenteront à "un rythme soutenu", selon Dexia. Dans sa note de conjoncture sur les finances locales présentée jeudi, la banque souligne que les bases des taxes d'habitation et foncière sur le bâti, inscrites dans la loi de finances, vont progresser de 4,2% en 2009, après 3,4% en 2008. Cette hausse, ajoute-t-elle, est due principalement à une plus forte revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales et à l'évolution du marché de la construction neuve.

samedi 21 février 2009

Les deux tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu supprimés

Le gouvernement et les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour supprimer, en 2009, les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables dont les revenus fiscaux font partie de la première tranche imposable. Ce qui revient en pratique à réduire de 66 % leur IR. Les ménages qui sont mensualisés ou qui règlent leur impôt en totalité en septembre bénéficieront donc aussi de la mesure. En moyenne, l'avantage sera de 200 euros par foyer. Un couple marié avec deux enfants qui déclare 36 000 euros de salaires fera une économie de 528 euros. Le cadeau fiscal bénéficiera aux 2,1 millions de contribuables de la première tranche qui payent effectivement l'IR. Mais pas seulement. De fait, 10,2 millions de foyers ont des revenus fiscaux annuels qui, allant de 5 853 euros à 11 673 euros, entrent dans la première tranche. Mais 6 millions d'entre eux annulent leur facture fiscale grâce notamment à la décote, et 2 millions grâce à des réductions et crédits d'impôt

Immobilier ancien: encore trois ans de baisse selon la FNAIM

Après dix ans ininterrompus de hausse des prix, la correction devrait durer encore au moins jusqu'en 2010, voire en 2011, avec une reprise à la hausse, mais pas avant 2012 dans le meilleur des cas. C'est en 2009 que le décrochage devrait être le plus sévère, selon la Fédération, qui a réalisé quatre scénarios d'évolution du marché (retrouvez tous les scénarios de la FNAIM dans le document ci-dessous), mais qui penche pour "le numéro 2, le plus plausible" à ses yeux, selon René Pallincourt, son président. La Fédération anticipe donc une chute des prix de 10% en 2009, de 5% en 2010, de 3% en 2011 et de 0% en 2012... Le scénario n°3, avec ses 10% de baisse chaque année jusqu'en 2012, défendu par certains économistes, est "improbable, car équivalant à un marché en ... soldes !", selon le président de la FNAIM.

Dans ces projections les plus optimistes, la FNAIM voit les prix repartir à la hausse en 2012, dans le meilleur des cas (scénario n°4). Dans la plupart des hypothèses, les prix continueraient de toute façon à baisser jusqu'en 2011 inclus, de 3% ou de 10%...

dimanche 15 février 2009

Hausse de vos impôts locaux en 2009

Quelques villes ont d'ores et déjà annoncé un relèvement de la fiscalité : c'est le cas de Paris (hausse de 9 %) ou du Havre(de 6,5 %). Dans les Côtes-d'Armor, Claudy Lebreton envisage une augmentation de 5 à 7 %. Une option à laquelle s'est refusé le conseil général du Rhône. Pour l'instant, peu de collectivités semblent vouloir suivre l'exemple de la communauté urbaine de Lille, qui a réduit ses investissements. « Les régions vont continuer d'investir. Mais elles se concentreront sur leurs prérogatives : l'apprentissage, la formation professionnelle, les lycées, le transport ferroviaire, le développement économique. Cela se fera au détriment des autres dépenses, en faveur de la culture, du sport, des associations », estime un responsable de l'Association des régions de France. Et à l'AMF comme à l'ADF, on craint que les départements ne coupent leurs subventions aux petites communes. Voilà comment la crise descend en cascade. Il est vrai aussi qu'il n'est pas si simple de tailler dans les dépenses ordinaires : « La moitié du personnel de la mairie de Sceaux travaille au service de gens qui ont besoin d'être aidés, dans les crèches, le social. Là-dessus, il ne peut y avoir des gains de productivité », rappelle Philippe Laurent.

samedi 14 février 2009

Poursuite de la baisse des taux

Après des mois de publications de statistiques plus noires les unes que les autres, dont la dernière en date publiée mardi matin fait état d'une chute brutale des mises en chantier, l'Observatoire Crédit logement/CSA apporte une note d'optimisme. Ce dernier fait ainsi état d'une baisse des taux immobiliers, revenus en moyenne à 4,99% en décembre et à 4,81% en janvier. Le «recul des taux est rapide», note l'Observatoire. Mieux, «la baisse qui s'amorce devrait s'accélérer dans les prochains mois pour atteindre cet l'été entre 4,25% et 4,50%, selon Michel Mouillart, professeur d'économie et auteur de l'étude.

Cette baisse s'explique en partie par le recul du principal taux directeur de la Banque centrale européenne passé de 4,25% à 2% en trois mois. Les banques ont ainsi répercutée en partie ce repli auprès des particuliers.

vendredi 13 février 2009

Devez vous payer la taxe d'habitation?

La taxe d'habitation est due par toute personne disposant ou ayant la jouissance, à un titre quelconque (propriétaire,occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre, etc.),d'un logement garni de meubles au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est due même si le contribuable n'occupe pas personnellement le logement, par exemple s'il est en voyage le 1er janvier, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire inoccupée en hiver.

Les salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges, sont soumis à la taxe d'habitation, à l'exception des employés de maison logés par leur employeur dans une dépendance. Les garages, parkings privatifs et autres dépendances privées du local d'habitationsont imposables, même s'ils ne sont pas contigus. Mais une dépendance située à plus d'un kilomètre du logement est trop éloignée pour être imposable.

Un déménagement en cours d'année, même en janvier, n'entraîne aucune réduction de la taxe.

jeudi 12 février 2009

La maison la plus chère du monde pour un Russe

Vingt-quatrième fortune mondiale, Mikhaïl Prokhorov a déboursé 496 millions d'euros pour la villa Léopolda de Villefranche-sur-Mer.

Moyennant 496 millions d'euros, selon Nice-Matin, cet oligarque moscovite de 43 ans vient de s'offrir la somptueuse villa Léopolda, hissée sur les hauteurs de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes). Colossal, le chèque a été libellé à l'ordre de Lily Safra, veuve du banquier suisse d'origine libanaise Edmond Safra, décédé en 2003 dans l'incendie de son appartement monégasque. Pour qu'enfin cède l'ancienne propriétaire de ce joyau aux murs couleur de paille, il aura néanmoins fallu que moult acquéreurs potentiels - tous russes - se bousculent au portillon du chemin du col de Caire. Le plus offrant l'a tout naturellement emporté, pulvérisant ainsi le record de la plus grosse transaction immobilière privée jamais enregistrée.

Le rachat, en mai 2007, du florissant fonds d'investissement privé Onexim l'a depuis fait grimper au sixième rang des plus grosses fortunes russes et au vingt-quatrième rang des hommes les plus riches du monde avec 19,5 milliards de dollars.

Avec un compte en banque aussi rebondi, Mikhaïl Prokhorov ne devrait donc rencontrer que peu de difficultés à faire entretenir les 8 hectares de terrain qui cernent la villa Léopolda et nécessitent l'intervention quotidienne de quelque 50 jardiniers.

Un poste de dépenses que feu Léopold II, roi des Belges, était loin d'envisager lorsqu'en 1900 il acheta le terrain pour… un franc symbolique. Hôpital en 1915, la villa Léopolda redevint luxueuse résidence secondaire en 1950, lorsque Giovanni Agnelli, patron du groupe Fiat, décida d'y poser ses valises. Cyprès, arbres fruitiers et oliviers ajoutent aujourd'hui incontestablement au charme d'une maison digne de la baie des milliardaires : massifs à la française, tourelle centrale, multiples dépendances, piscine, emplacement privilégié et vue plongeante sur la Méditerranée. Les voisins immédiats, eux, habitent à près de deux kilomètres. Logés dans des résidences haut de gamme, ils n'appréhendent pas le moins du monde ce changement de propriétaire. «De toute façon, comme en témoigne une riveraine, on ne voit jamais personne et le portail est toujours fermé.»

mercredi 11 février 2009

Comment payer moins d'impôts en 2009: défiscalisation dans l'immobilier

La loi Scellier entre dans le cadre des dispositifs pour inciter les investissements locatif, dans le cadre de la loi de finance 2009 et sur proposition du Député François Scellier

Elle concerne l'acquisition de logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Mais la loi scellier concerne aussi les logements réhabilité, les locaux transformés en logement ou encore la souscription z des parts de SCPI.


Les logements concernés par le dispositif loi scellier doivent être situé dans les Zones A,B1 ou B2 uniquements.Le prix du bien immobilier ne doit pas exceder 300 000 Euros, on ne peut faire qu'un seul achat par an . Si c'est un bien avec travaux le prix des travaux est inclus dans ce montant maximum de 300 000 Euros

Le logement devra être loué au moins 9 ans car la réduction d'impôt sera étalé en neuf partie égale.Cette location non meublé devra être faite en location principale normalement a un non membre de la famille mais on peut louer a un membre de la famille s'il ne fait pas partie du foyer fiscal.

la réduction d'impôt (il ne s'agit pas d'un credit d'impot) sera de 25% du prix du bien plafonné a 300 000 Euro. Il ne pourra donc pas dépasser les 75000 Euros pour un achat en 2009/2010

La réduction d'impôt passera a 20% dans le cadre des acquisitions réalisées en 2011/2012 dans ce cas la réduction d'impôt maximum sera de 60000 Euros

Cette réduction sera étalée sur 9 ans en parts égales ce qui signifie que la reduction maximale annuelle sera de 8 333 € pour un achat en 2009/2010 et de 6 666€ par an de réduction maximale pour un achat en 2011/2012.

Si la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt a payer alors la déduction non utilisé peut être utilisé durant les 6 années suivantes.

Il et tout a fait possible de continuer de louer le bien par tranche de 3 ans au delà des 9 années initiales.En respectant les acdres définit pour le loyer maximum et le conditions de ressource du locataire.Le propriétaire peut alors bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2 % du prix d'achat pendant encore 6 ans maximum.

lundi 9 février 2009

Logement: fiscalité 2009

Les mesures en faveur des logements économes de la loi de finances 2009, la loi-programme pour l’Outre-Mer et les salves de plans de cette fin d’année : plan de relance économique et loi sur le logement vont bouleverser nos paysages. Revue sommaire de nouvelles mesures dans les cartons.

Aides à la construction/accession
Le plan de relance économique s’articule autour de trois priorités pour le logement : doublement du prêt à aux zéro pour l’achat d’un logement neuf, construction de 100 000 logements, accélération des programmes de rénovation urbaine et d’habitat insalubre.

Prêts verts pour la rénovation
Du côté du budget 2009, la priorité va au développement durable avec la création d’un taux à prêt zéro vert pour financer des travaux d’économie d’énergie des logements anciens sur la base de 300 /m2 et 30 000€ par logement. Un fonds de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie, inscrit au plan de relance, doit compléter cet éco-prêt et sera piloté par l’Agence nationale de l’habitat.

Intérêts d’emprunt majorés
En cas d’acquisition d’un logement neuf basse consommation (BBC), le taux d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt serait porté à 40% sur sept ans. Le montant du prêt à taux zéro serait majoré de 20 000 euros. Ces dispositifs concernent également les investissements locatifs Robien et Borloo.

Crédits d’impôts
Les crédits d’impôt en faveur des économies d’énergie de la résidence principale sont recentrés sur les équipements les plus performants et étendus aux dépenses de main d’oeuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (25%) ou pour les dépenses portant sur les logements achevés après le 1er janvier 1977 (40%) et payées au 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition. Il pourrait également concerner les diagnostics de performance énergétique non obligatoires (50%). Ce dispositif concerne les propriétaires mais aussi les bailleurs sous certaines conditions.

Investissement locatif
L’Assemblée nationale a voté le 10 décembre, contre l’avis du gouvernement, un amendement permettant à l’acquéreur d’un logement neuf en 2009 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 300 000 euros, quelle que soit sa tranche d’impôt. Cette réduction d’impôt serait étalée sur 9 ans, à raison de 5% la première année et 2,5% les années suivantes. Une mesure qui devrait remplacer les régimes Robien et Borloo.

Outre-Mer
L’année 2009 verra la promulgation de la nouvelle loi pour l’Outre-Mer et le démantèlement de la défiscalisation Girardin. Le plafonnement des « niches fiscales » outre-mer entre en vigueur. Il s’établit à 40 000 euros net de rétrocession ou 6% du revenu net de rétrocession. Les opérations antérieures au 31 décembre 2008 ne sont pas concernées par ce plafond de même que les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009.

Encore des niches
Le plafonnement global des niches fiscales, est, lui aussi, adopté. La réduction d’impôt est limitée à 10% du revenu imposable, plus 25 000 euros. Le régime Malraux, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) et les Monuments historiques sont également visés par des plafonnements.

dimanche 8 février 2009

La Cour des comptes contre la fiscalité locale

Un calcul obsolète selon la cour des comptes

Les taxes directes locales ont rapporté aux collectivités locales 66,1 milliards d'euros de recettes en 2007. La Cour des comptes émet plusieurs observations. Les étapes d'établissement de l'impôt dû par le particulier (13 au total) sont trop nombreuses. Ce qui entraîne un risque d'erreurs important. La classification qui permet de calculer la valeur des biens soumis à imposition serait obsolète. Elle se base sur des règles datant de 1960 pour le foncier non-bâti et de 1970 pour le foncier bâti. La Cour assure que l'absence de révision des bases et les défaillances de l'actualisation entraînent aujourd'hui un classement des biens sans rapport avec la réalité et peu équitable". Elle conseille aux pouvoirs publics de "privilégier la simplification des procédures, la transparence pour le contribuable et des garanties de stabilité pour les finances locales".

samedi 7 février 2009

Première déclaration d'impôts

Déclaration papier : la marche à suivre

1. Procurez-vous un imprimé vierge auprès du centre des impôts le plus proche de chez vous ou de votre mairie, et renseignez-vous sur place pour connaître l’adresse du centre dont vous dépendez et auquel vous enverrez votre déclaration. Vous pouvez aussi télécharger l’imprimé – à partir de début mai pour la déclaration, et de fin avril pour les autres formulaires annexes à la déclaration – sur www.impots.gouv.fr, le site Internet des impôts.

2. Mettez dans une chemise tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration : fiches de paye, relevés Assedic, indemnités maladie ou maternité, justificatifs de dépenses (dons, nourrice…), etc.

3. Au boulot ! Placez sur votre bureau la précieuse chemise, une calculette, une feuille blanche et un crayon à papier et faites vos comptes. D’un côté, les salaires et traitements ; de l’autre, les charges. A priori, s’il s’agit d’une première déclaration, vous n’en avez pas, ou bien elles se limitent aux dons voire aux frais de garde d’enfants ou d’employé à domicile. Et, en règle générale, le calcul des impôts s’avère assez simple : il suffit de reporter, soit le montant net fiscal figurant sur le récapitulatif que vous a adressé votre employeur, soit celui mentionné sur votre fiche de paye du mois de décembre.

Attention ! Ne reportez que le montant imposable net, et jamais les centimes.
4. Vous séchez ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le (la) seul(e). Outre vos proches, n’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels. Vous êtes prêt(e) ? Go ! En première page, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, de même que vos adresses au 1er janvier 2009 et 2008 si elles sont différentes.

5. En page 2, cochez la case correspondant à votre situation : marié(e), célibataire, divorcé(e), lié(e) par un PACS (Pacte civil de solidarité)…

6. En page 3, cadre 1, inscrivez l’intégralité de vos salaires et traitements, sans oublier de compléter le cadre « Prime pour l’emploi ». Si vous avez perçu des revenus de placements financiers et/ou immobiliers rendez-vous cadres 2, 3 ou 4 et complétez.
Bon à savoir : si vous optez pour les frais réels, remplissez la case AK et dressez la liste détaillée de vos frais à part, sur papier libre.

7. Enfin, page 4, reportez dans les cases correspondantes vos charges déductibles : pension alimentaire, frais de garde, travaux immobiliers…

8. Dernière étape : relisez attentivement votre déclaration et refaites vos totaux une ultime fois, avant de la dater et de la signer page 1. Joignez vos justificatifs et conservez un jeu complet de photocopies (justificatifs + formulaire) pendant trois ans au moins, sauf engagements spécifiques (investissements locatifs), ou déficits (cas des revenus fonciers).

9. Adressez votre déclaration au centre des impôts avant la date fatidique.Bon à savoir. En cas de retard, inutile de payer 10 % de pénalités s'il vous est possible de télédéclarer.

10. Une fois cette formalité expédiée, familiarisez-vous avec le système du quotient familial, apprenez à calculer votre impôt et à lire un avis d’imposition, et découvrez les modalités de paiement.

vendredi 6 février 2009

L'ajustement dans l'immobilier pourrait durer jusqu'en 2011

PARIS (Reuters) - Les prix dans l'immobilier devraient encore diminuer de 6% cette année et l'ajustement pourrait se poursuivre jusqu'en 2011, estiment les économistes d'HSBC dans une étude publiée jeudi.

Les prix de vente dans l'ancien ont baissé de 9,9% au quatrième trimestre sur un an, selon les chiffres de la Fnaim, pour une baisse moyenne de 3,1% sur l'ensemble de 2009.

HSBC prévoit des baisses de prix de 6% dans l'ancien cette année et de 5% pour les logements neufs.

"La baisse des taux d'intérêt ne sera pas suffisante pour inverser la tendance à la baisse des prix," écrit l'économiste Mathilde Lemoine dans l'étude trimestrielle de la banque.

Selon elle, la "très faible capacité d'achat des ménages" due au doublement des prix des logements anciens entre 2000 et 2007, à l'augmentation moins rapide de la population française, au resserrement des conditions de crédit et à la baisse du revenu réel disponible brut des ménages vont se conjuguer pour peser sur leur demande de logements.

De plus, ajoute-t-elle, l'incertitude renforce l'attentisme des acheteurs qui devrait durer jusqu'à la fin de l'année.

L'indicateur de solvabilité des ménages de HSBC indique que celle-ci est à son plus bas niveau depuis 1991, malgré une légère hausse au troisième trimestre.

HSBC prévoit une baisse des taux d'emprunt immobilier à 4,4% en 2009 après 4,9% en 2008, mais aussi un recul du revenu disponible brut réel après sa hausse de 0,9% en 2008.

Bien qu'exceptionnelles, les baisses du marché en 2008 et 2009 ne permettraient pas à la solvabilité des ménages et à leur capacité d'achat de remonter suffisamment, si bien que les prix de vente des logements continueraient de reculer en 2010.

"Selon notre modélisation cyclique des prix de vente des logements anciens, l'ajustement immobilier pourrait durer jusqu'en 2011," ajoute Mathilde Lemoine.

L'étude note que le retournement immobilier pèsera fortement sur la croissance du produit intérieur brut en 2009 et pourrait entraîner la destruction de 70.000 emplois dans le secteur de la construction, y compris intérimaires, sans compter quelque 6.000 emplois qui risquent de disparaître dans l'immobilier.

HSBC estime que les secteurs de la construction et de l'immobilier pèseront sur le PIB à hauteur de 0,7 point de pourcentage en 2009, à comparer à une contribution positive de 0,9 point entre 2004 et 2007.

jeudi 5 février 2009

Fin de la taxe professionnelle en 2010

Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi la suppression en 2010 de la taxe professionnelle.

"On supprimera la taxe professionnelle en 2010 (...) On ne peut pas avoir tout notre système de fiscalisation basé sur la production si on veut garder des emplois en France", a déclaré le chef de l'Etat au cours de son intervention radiotélévisée. Il a précisé que la suppression de cet impôt acquitté par les entreprises représentait un manque à gagner de huit milliards d'euros.

Interrogé sur les conséquences de sa décision pour les finances des collectivités locales qui perçoivent la taxe professionnelle, M. Sarkozy a fait part de son intention de discuter avec les élus "d'un impôt de remplacement".

La suppression de la taxe professionnelle, vieille revendication patronale, est notamment destinée à aider les constructeurs automobiles. Lors des récents états généraux, le président de Renault Carlos Ghosn qui avait plaidé pour une suspension de la taxe professionnelle et une réorganisation des taxes afin qu'elles pèsent sur les véhicules importés comme sur ceux qui sont fabriqués en France.

mercredi 4 février 2009

Hausse des intentions d'achat pour 2009

Les intentions d'achat de logement en France ont enregistré une remontée de leur niveau en France en janvier 2009, notamment dans le neuf, selon une enquête de l'institut TNS Sofres pour le promoteur immobilier Nexity.

11 % des personnes interrogées disent avoir l'intention d'acquérir un logement ou un bien immobilier au cours des douze prochains mois.
Cette proportion était de 9 % en septembre 2008 et de 8 % en janvier 2008. Les intentions d'achat dans le neuf, notamment, connaissent une hausse significative, retrouvant leur niveau de janvier 2008.

5,8 % des Français ont l'intention d'acheter un bien immobilier neuf au cours des douze prochains mois, alors qu'ils était 3,8 % en septembre 2008.

Le manque de moyens est, en dehors de la satisfaction vis-à-vis du logement actuel, le principal obstacle à l'acquisition d'un logement pour 23 % des sondés.

dimanche 1 février 2009

La déduction forfaitaire de 10% de l'impôt sur le revenu

Les revenus concernés

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est calculée sur l'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales et, le cas échéant, des intérêts d'emprunts afférents à la souscription au capital de certaines sociétés. Elle s'applique également aux indemnités journalières de maladie et de maternité de la sécurité sociale, ainsi qu'aux allocations de chômage.

La déduction forfaitaire bénéficie à tous les salariés et s'applique automatiquement, sauf option expresse pour le régime de déduction des frais réels. Son montant est calculé directement par l'administration fiscale.

Les montants minimum et maximum de déduction


La déduction est comprise entre un minimum de 413€ et un maximum de 13.893€ pour l'imposition des revenus de 2008. Ces montants s'appliquent séparément aux rémunérations perçues par chacun des membres du foyer fiscal.

Si le montant minimum de déduction (413€) dépasse le montant des traitements et salaires perçus par le salarié, le revenu imposable est alors égal à 0. Un déficit n'est pas possible. Ce montant minimum s'applique intégralement même s'il s'agit d'un travail à temps partiel ou exercé une partie de l'année seulement.

Les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits à l'ANPE sur une période d'au moins 12 mois consécutifs bénéficient d'un montant minimal de déduction forfaitaire porté à 906€ sur leurs revenus de 2008. Mais la déduction forfaitaire de 10% s'applique normalement si les revenus déclarés sont supérieurs à 9.060€.
Les dépenses professionnelles

La déduction de 10% couvre l'ensemble des dépenses professionnelles courantes (frais de déplacement domicile-lieu de travail, frais de restauration, frais de documentation personnelle...). Si le salarié perçoit des allocations destinées à faire face à ces différents frais, il doit les réintégrer dans son revenu imposable, sauf exonération expresse (telles la contribution de l'employeur aux titres-restaurant ou aux frais de transport en région parisienne).

D'autres dépenses professionnelles non couvertes par la déduction forfaitaire de 10% peuvent donner lieu au versement d'allocations. Celles-ci sont alors exonérées si le contribuable les utilise conformément à leur objet et conserve les justificatifs des dépenses engagées.

Adoption du collectif budgétaire 2009

Le parlement a adopté définitivement jeudi soir par un ultime vote du Sénat, le projet de loi de finances rectificatif pour 2009 (collectif budgétaire) qui constitue le volet budgétaire du plan de relance de 26 milliards d'euros.

Ce vote est intervenu au soir d'une journée de mobilisation intersyndicale contre la politique gouvernementale marquée par d'imposantes manifestations dans tout le pays.

Le texte a été adopté par 171 voix contre 140. L'opposition PS, PCF, Verts a voté contre. Le groupe centriste s'est abstenu. Les radicaux du RDSE ont voté pour sauf Jean-Pierre Chevènement.

"Avec ce plan de relance vous permettrez à la France de disposer des armes nécessaires pour lutter contre la crise dans les délais les plus courts et bien en avance sur la plupart de nos partenaires", a déclaré aux sénateurs le ministre du Budget, Eric Woerth

"Vous avez exacerbé le malaise social qui s'est exprimé aujourd'hui", a répondu Nicole Bricq (PS) reprochant au gouvernement d'avoir "oublié le volet de soutien aux plus modestes, à la consommation". .

Le président de la commission des Finances, Jean Arthuis a "vivement regretté" le rejet de son amendement permettant aux collectivités locales de récupérer la TVA sur leurs investissements en temps réel et non plus avec deux ans de délai.

Ce collectif qui revoit à la hausse le déficit prévisionnel à 86,76 milliards d'euros prévoit d'injecter 26 milliards dans l'économie dont 22 milliards dès 2009, selon l'exécutif (l'opposition, qui parle de "recyclage" d'enveloppes, avance un chiffre bien moins important).

samedi 31 janvier 2009

Crédits d'impôts pour les équipements de chauffage

Les crédits d’impôts pour gros équipements, applicables de 1999 à 2004, sont remplacés jusqu’au 31 décembre 2012, par des crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Ces crédits d'impôts sont accessibles aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'équipement de leur habitation principale ou aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux.

Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25%. Ce taux est porté à 40% à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement, à titre onéreux ou gratuit.
Ce crédit d'impôt est plafonné pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.

Un crédit d'impôt s'applique également aux travaux d'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

vendredi 30 janvier 2009

Maintien du quota de la loi SRU

L'Assemblée suivra donc le Sénat en refusant à son tour toute modification de la loi SRU sur le logement social.

"Ma volonté reste intacte: je souhaite promouvoir l'accession sociale à la propriété. Un des moyens pour y parvenir aurait pu être de comptabiliser ce type d'accession dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Le Sénat en a décidé autrement", a regretté Mme Boutin.
"Depuis, de nombreuses mesures destinées à promouvoir l'accession sociale à la propriété sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance", a-t-elle ajouté, en citant notamment "le doublement du prêt à taux zéro".
"Toutes ces mesures, qui incitent de manière conséquente à l'accession sociale à la propriété, répondent totalement à l'ambition du président de la République de développer l'accession sociale à la propriété", a estimé Mme Boutin. "C'est pourquoi il n'est plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU".

mercredi 28 janvier 2009

Réforme du code des marchés publics

Quatre décrets successifs ont réformé le Code des marchés publics : ils sont entrés en vigueur les 19, 21 décembre 2008 et 2 janvier 2009. Y figure entre autre, relèvement de seuils, augmentation des avances, réduction des délais de paiement des collectivités, suppression de la commission d'appels d'offres de l'Etat, développement de la dématérialisation... Le premier décret (daté du 17 décembre 2008), attendu depuis plusieurs mois, vise à clarifier les textes relatifs à la commande publique, ainsi qu'à développer la dématérialisation. Les deux autres (du 19 décembre 2008) font suite aux annonces du président de la République relatives au plan de relance de l'économie. Enfin, le dernier texte (du 31 décembre 2008) est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics.

mardi 27 janvier 2009

Clarification du régime des diagnostics techniques

A la charge du propriétaire vendeur ou du bailleur, les diagnostics techniques obligatoires se développent.


Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l'obligation de produire des états , constats ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.

L'ordonnance du 8 juin 2005 et son décret d'application regroupent l'ensemble de ces documents en un seul dossier appelé «dossier de diagnostic technique». Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente ou l'offre de location, afin que l'acquéreur ou locataire potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement.

Ces deux textes renforcent et harmonisent également les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics.

Chute de l'immobilier en Espagne

Sévèrement touchée par la crise des subprimes, l’Espagne connaît un effondrement de son marché immobilier. Pour la première fois depuis dix ans le prix de vente des logements est en baisse. (-31.5% au deuxième trimestre 2008 par rapport à 2007). Un coup dur après des années d’euphorie immobilière (hausse des prix de 280% entre 1997 et 2006).

Après la fermeture de 80.000 agences immobilières en 2007, c’est au tour des promoteurs immobiliers de lancer un cri d’alerte. Martinsa Fadesa, Renta Corporation voient le montant de leur dette grossir. Pour tenter de convaincre des acheteurs potentiels, le promoteur Salsa Immobiliaria a tenté une formule inédite à l’occasion du dernier Salon immobilier de la Mediterranée (Simed) : deux logements pour le prix d’un. « Pour l’achat d’une maison jumelée, vous repartez avec un deuxième logement » affichait le promoteur sur son site web.

Calendrier fiscal 2009

15 janvier 2009 : 1er prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés.

16 février 2009 : date limite de paiement par courrier du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de cet impôt.

21 février 2009 minuit : date limite de paiement par Internet du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 février.


30 avril 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).

15 mai 2009 : date limite de paiement du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par internet au prélèvement à l'échéance impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).

20 mai 2009 à minuit : date limite de paiement par Internet du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 mai.

30 juin 2009 : date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009.

31 août 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.

15 septembre 2009 : date limite du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.

20 septembre 2009 à minuit : date limite de paiement par Internet du solde de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.

30 septembre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance taxe foncière.

15 octobre 2009 : date limite de paiement de la taxe foncière par courrier. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance taxe foncière.

20 octobre 2009 à minuit : date limite de paiement de la taxe foncière par Internet.

30 octobre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance.

lundi 26 janvier 2009

Vers un code de la commande publique?

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés : il prévoit la création du code de la commande publique.

Le projet de loi a été adopté par l’assemblée nationale le 13 janvier 2008, en première lecture, à la suite de la procédure de déclaration d’urgence. L’article 8 énonce que : « dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique ».

Il précise également le champ d’intervention de cette codification : « en vue d’unifier, de clarifier et de simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d’assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code de l’urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] ».

samedi 24 janvier 2009

Loi de finances 2009: les apports de la loi

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2009

Les tranches du barème de l'impôt 2009 sur les revenus perçus en 2008 ont été définies dans le projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement.

Les tranches d'imposition sont les suivantes :

* Jusqu’à 5 852 euros : 0%
* de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
* de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
* de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
* au-delà de 69 505 euros : 40,00%

Les apports à destination des particuliers


* dispositif du malus écologique sur les voitures neuves prend en compte la composition de la famille.
* mise en place d'un dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
* majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
* suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et n'ayant pas élevé seule pendant 5 ans un enfant
* allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme.
* aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels.
* plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer.
* crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale.
* bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique.
* éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens.
* rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.


Les apports à destination des entreprises

* suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé.
* suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur 3 ans.
* régime de déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables .
* création d'un nouveau régime de consolidation des résultats des filiales étrangères pour les PME de moins de 2.000 salariés.
* allègement de la taxe à l'essieu,les tarifs applicables en France sont ramenés au niveau des minima européens.
* plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations "parachute doré".
* exonération des centres techniques industriels de taxe sur les salaires.
* mise en place d'un dispositif anti-abus dans pour la taxe sur les surfaces commerciales.
* prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances.

vendredi 23 janvier 2009

Règlementation: décret relatif à l'installation des lignes de communication électroniques pour les logements neufs

Le décret sur l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs a été publié.
Ce décret, en date du 15 janvier 2009, modifie plusieurs articles du code de la construction et notamment l’article R. 111-14 qui prévoit désormais que « Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements".

Le point sur le marché immobilier

Progression de l'indice des loyers

Le taux servant de référence pour fixer l'augmentation des loyers d'habitation a augmenté de 2,83% au quatrième trimestre 2008 selon l'Insee. Néanmoins, il est peu probable que les propriétaires appliquent cette revalorisation annuelle, eu égard à l'état du marché immobilier.
Il est bon de rappeler que cette augmentation peut intervenir lors de la revalorisation annuelle du bien, uniquement si elle est prévue dans le bail.

Les loyers ont baissé de 2,4% en 2008

Pour la première fois depuis 2001, les loyers ont baissé en 2008 (2,4%). En revanche, encore stables, les loyers à Paris ne devraient commencer à baisser que dans le courant de l'année 2009.

Prévision d'une baisse de prix de 10% en 2009

La fédération nationale de l'immobilier prévoit une baisse des prix de 10% pour 2009.
Cette baisse des prix devrait continuer en 2010 (5%) et en 2011 (3%). La fédération table également sur un relâchement des crédits d'emprunt avec un taux d'emprunt de 4,5% en 2009.

Montant du dépôt de garantie désormais réduit à un mois

Il est bon de rappeler qu'en 2008, la loi pour le pouvoir d'achat a baissé ce montant à un mois de loyer d'avance. Tout locataire peut demander l'avance de ce dépôt au système Loca-Pass, avec obligation de remboursement sur 36 mois au taux très intéressant de 0%.

jeudi 22 janvier 2009

Réforme fiscale 2009: augmentation de la taxation de l'épargne

La taxation de l'épargne augmente encore avec un nouveau prélèvement additionnel de 1,1% pour financer la création du Revenu de Solidarité Active (RSA), ce dernier remplaçant notamment le RMI (revenu minium d'insertion). Résultat, le taux de prélèvement sur les dividendes, les revenus d'obligation, les plus values de valeurs mobilières passe de 29 à 30,1% et le taux de taxation des plus-values immobilières passe de 27 à 28,1 %.

mardi 20 janvier 2009

Crédits immobiliers et fiscalité: les nouveautés 2009

Le gouvernement a annoncé à la fin de l'année 2008 des réformes relatives à l'immobilier et touchant de nombreux aspects de ce secteur.Elles s'appliqueront durant l'année 2009

- Le montant du prêt à taux zéro a doublé (le montant passant de 32 500 euros à 65 100 euros jusqu'au 31 décembre 2012).

- Mise en place d'un éco-prêt à taux zéro (travaux d'aménagement et de rénovation s'intégrant dans une démarche de développement durable) qui devrait être d'un maximum de 30 000 euros.

- Un particulier contractant un prêt immobilier afin d'acquérir un logement basse consommation pourra désormais déduire de son impôt sur le revenu 40% de ses intérêts sur 7 ans (5 ans dans les autres cas).

- Fortes modifications des défiscalisations: la défiscalisation Malraux (défiscaliser des travaux réalisés au sein de biens immobiliers localisés dans une zone à caractère historique) est désormais limité à 140 000 euros; la défiscalisation Girardin (investissement immobilier en outre mer) est limitée à 40 000 euros ou 15 % des revenus; la loi Scellier qui permet de bénéficier de 25% de réduction d'impôts en échange d'un investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dans l'immobilier ancien réhabilité, dans la limite de 300 000 euros par année d'imposition (le contribuable a le choix avec la loi Robien jusqu'à fin 2009).

lundi 19 janvier 2009

Réforme de la micro-entreprise en 2009

Un entrepreneur individuel en micro entreprise pourra désormais (après la publication des décrets d’application) bénéficier du statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur, plus avantageux.

Le législateur a donc prévu d’étendre le statut du micro-social aux micro-entreprises qui le demanderont. Ce régime a notamment pour avantage le prélèvement à la source des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Un entrepreneur individuel en micro-entreprise pourra en bénéficier s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur :

· CA 2009 maximum de 80 000 euros HT pour les activités d’achat-revente et de 32 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

· Pour bénéficier du prélèvement à la source de l’IR, un auto-entrepreneur devra être imposé à l’impôt sur le revenu "dans la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire."

Frais réels: déduction des frais de voiture et de repas

Au moment de la déclaration de revenus, un abattement de 10% s'applique pour déduire forfaitairement les frais professionnels du contribuable de son revenu net imposable. Quand ces frais professionnels représentent plus de 10%, il est préférable pour le contribuable de demander la déduction de ses frais réels.

Déduction des frais de transport

Lorsque la distance séparant le domicile du lieu de travail ne dépasse pas 40 km, le salarié peut déduire l'intégralité des frais de transport (au delà, l'éloignement devra être dûment justifié par des circonstances particulières). Des justificatifs sont tout de même nécessaires: réalité du moyen de transport utilisé, sa fréquence, à l'importance et la durée des déplacements, à la propriété du véhicule et au kilométrage parcouru.
Un barème forfaitaire peut être utilisé, mais uniquement pour un véhicule dont le salarié est lui-même propriétaire ou son conjoint. Les frais qui ne sont pas pris en compte par le barème forfaitaire, comme les frais de garage ou de parking et les frais de péage d'autoroute, peuvent être ajoutés, sous réserve de justificatifs.

Déduction des frais de repas

Il s’agit des frais supplémentaires de nourriture que vous avez effectivement supportés lorsque votre activité vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous. Ces frais sont évalués différemment selon que vous disposez ou non de justificatifs. Vous devez néanmoins dans chaque cas déduire des frais de nourriture la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.

Si vous disposez de justificatifs complets et précis. Vous pouvez déduire la différence entre le montant réel de vos frais et une somme de 4,20 € par repas.
Si vous ne disposez pas de justificatifs détaillés? Vous pouvez déduire vos frais de repas si vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, notamment lorsque la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner et vous ne disposez pas de possibilité de restauration collective sur votre lieu de travail. Dans ce cas, les dépenses de frais de nourriture sont évaluées à 4,20 € par repas en 2007.


Bénéfice de la prime pour l'emploi: les nouveautés à partir de 2009

La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.
Elle est attribuée aux personnes ayant exercé ou exerçant une activité professionnelle et dont le revenu fiscal est de 16 251 euros pour une personne seule et 32 498 euros pour un couple marié ou pacsé. Elle est calculée automatiquement en fonction des éléments apportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

Un contribuable imposable verra le montant de la prime venir en déduction du montant de son impôt.
Si le montant de la prime est supérieur à celui du montant de l'impôt, alors la différence est remboursée au contribuable.

Les nouveautés 2009

A partir de 2009, les bénéficiaires peuvent percevoir la prime soit en une seule fois, au cours du second semestre 2009, soit par six versements mensuels de janvier à juin 2009.

Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre d'une année peuvent demander, l'année suivante, à percevoir, de janvier à juin, des versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime perçue l'année précédente : en 2009, 6 versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime 2008 peuvent être accordés.
La régularisation de ces versements mensuels est effectuée sur l'avis d'imposition de l'année en cours : les 6 versements perçus de janvier à juin 2009 égaux au 12ème de la prime 2008 seront régularisés sur l'avis d'imposition 2009 (relatif au revenus d'activité perçus en 2008).
Si le montant des 6 versements mensuels est supérieur au montant de la prime due au titre de l'année 2009, l'intéressé devra rembourser la différence.
La demande de versements mensuels pour 2009 devait être faites avant le 15 janvier. Il convient donc d'être vigilant concernant la date limite en 2010 pour bénéficier du versement mensuel et que nous ne manquerons pas de préciser dans nos colonnes.

Acompte en cas de reprise d'activité

Les personnes qui retrouvent un emploi peuvent demander un acompte de 400 euros si elles ont été sans emploi pendant les six mois précédant la reprise d'activité et si elles ont exercé une activité professionnelle pendant au moins quatre mois.
Le montant de l'acompte est ensuite régularisé sur l'avis d'imposition de l'année suivante.