Réforme du code des marchés publics

Quatre décrets successifs ont réformé le Code des marchés publics : ils sont entrés en vigueur les 19, 21 décembre 2008 et 2 janvier 2009. Y figure entre autre, relèvement de seuils, augmentation des avances, réduction des délais de paiement des collectivités, suppression de la commission d'appels d'offres de l'Etat, développement de la dématérialisation... Le premier décret (daté du 17 décembre 2008), attendu depuis plusieurs mois, vise à clarifier les textes relatifs à la commande publique, ainsi qu'à développer la dématérialisation. Les deux autres (du 19 décembre 2008) font suite aux annonces du président de la République relatives au plan de relance de l'économie. Enfin, le dernier texte (du 31 décembre 2008) est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics.