Barème de l'ISF 2009

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera dû en juin 2009 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros au 1^er janvier 2009. Cette assiette est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l’outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01-01-09	Tarif applicable
N'excédant pas 790 000 euros	0,00 %
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros	0,55 %
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros	0,75 %
Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros	1,00 %
Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros	1,30 %
Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros	1,65 %
Supérieure à 16 480 000 euros	1,80 %

Les dates de déclaration pour l'impôt sur le revenu 2009

Les déclarations de revenu pré-remplies seront envoyées à partir du 24 avril et jusqu'au 6 mai. Ensuite, vous aurez jusqu'au 29 mai pour déposer votre déclaration papier. Ceux qui déclarent leur impôt sur le revenu par Internet disposeront, selon les zones, de délais supplémentaires. Retrouvez le calendrier 2009.
Voici, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le calendrier valable en 2009 pour toutes les formalités liées à votre déclaration de revenu :

Remise des déclarations préremplies à La Poste
du 24 avril au 6 mai

Ouverture du site de télédéclaration (Internet)
27 avril

Date limite de dépôt de la déclaration papier
29 mai

Date limite des déclarations par Internet
11 juin (zone A), 18 juin (zone C) et 25 juin (zone B)

La zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse. La zone B : académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg. La zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles).

Dans vos boîtes aux lettres à partir du 24 avril

Vous recevrez votre déclaration de revenus pré-remplie, directement dans votre boîte aux lettres. L'administration fiscale va les déposer à La Poste à partir du 24 avril 2009, jusqu'au 6 mai 2009. Si vous n'avez toujours rien reçu mi-mai, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Seuls ceux qui ont déjà fait une déclaration de revenus l'année passée, recevront le formulaire. Les autres, ceux dont c'est la première déclaration à l'impôt sur le revenu (nouveaux contribuables, étudiants qui occupent leur premier emploi, etc.), ceux qui n'avaient pas fait de déclaration l'année dernière ou ceux qui étaient restés plusieurs années sans en faire (leurs revenus étaient inférieurs au seuil imposable par exemple), peuvent obtenir un formulaire de déclaration auprès des centres des impôts et dans la plupart des mairies.

Les mesures fiscales pour les DOM

En raison du mouvement social qui bloque l'activité économique de la Guadeloupe et de la Martinique depuis plusieurs semaines, les particuliers et professionnels confrontés à des difficultés financières vont pouvoir bénéficier de délais dans le paiement de leurs impôts. Eric Woerth a ainsi souhaité que «les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans…) déposent leurs déclarations fiscales aux dates d'échéances prévues, qu'elles soient ou non accompagnées du paiement de l'impôt correspondant». Le ministre a donc demandé aux services de la direction générale des finances publiques «d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majoration ou des pénalités de retard, sollicités par les entreprises et les professionnels».

En outre, les contribuables pourront bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu'au 15 avril sans application de la pénalité de 10%, concernant le premier acompte 2009 d'impôt sur le revenu. Enfin, «pour les cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, et dont les dates limites de paiement sont fixées en février ou en mars 2009, un report de la date d'échéance de 30 jours pour chacune de ces impositions est accordé, sans application de la pénalité de 10%», précise Bercy.

Les différents prêts immobiliers

Pour acheter un bien immobilier et réduire le coût total de votre financement, étudiez attentivement les différents types de prêts et choisissez celui qui correspond le mieux à votre profil
Il existe des prêts réglementés répondant à des normes précises (revenu, prix au m², type d’opération…). Si vous rentrez dans les conditions d’attribution, choisissez-les en priorité car leurs conditions sont souvent très intéressantes.

Le prêt épargne logement

C’est un prêt à taux réduit. Il est accordé après une période d’épargne minimale de 18 mois pour un Compte plan logement (CEL) ou de 3 ans pour un Plan épargne logement (PEL). Le taux, le montant et la durée du prêt sont variables en fonction des droits acquis. L’épargne logement peut financer l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire, logement principal du propriétaire ou investissement locatif, elle peut également couvrir certains travaux. L’achat d’un terrain seul n’est pas possible dans le cadre du prêt épargne logement.Le montant maximum d’emprunt est de :
23.000€ pour un CEL
92.000€ pour un PEL

Le prêt à taux zéro

Créé en 1995 pour aider les personnes aux revenus modestes à financer l’achat d’un bien immobilier, l’obtention d’un prêt à taux zéro peut servir à :
faire construire ou acquérir un logement neuf qui n’a jamais été occupé
acheter un logement existant, quel que soit son âge et financer si besoin les travaux de mise en conformité
acquérir et transformer en habitation un local (bureau, grange…) ou financer les travaux si l’emprunteur en est déjà propriétaire
Attention, dans tous les cas, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

Le prêt conventionné

Il offre l’avantage de pouvoir bénéficier de l’APL (Aide personnalisée au logement versée par la Caisse d’allocations familiales). Son obtention ne répond pas à des conditions de ressources. Il permet le financement de l’achat d’une résidence principale ou d’un investissement locatif s’il constitue la résidence principale du locataire.

Le prêt à l’accession sociale

Le PAS sert à financer un bien immobilier qui doit être la résidence principale de l’emprunteur. Les modalités d’attribution sont fonction des revenus de ce dernier. Il ouvre droit à l’APL.

Le prêt 1% logement

Il s’adresse aux salariés d’une entreprise privée de 10 personnes ou plus. Le prêt 1% logement est réservé au financement d’une résidence principale (acquisition, construction, agrandissement, amélioration…).

Impôts: ce qui change en 2009

Les déclarations de revenu pré-remplies seront envoyées à partir du 24 avril et jusqu'au 6 mai. Ensuite, vous aurez jusqu'au 29 mai pour déposer votre déclaration papier. Ceux qui déclarent leur impôt sur le revenu par Internet disposeront, selon les zones, de délais supplémentaires. Retrouvez le calendrier 2009.

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2009 a été actualisé de 2,9%. Voici les nouvelles tranches d'imposition.
Le régime de la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevés seuls leurs enfants est modifié à compter de 2009. Cette demi-part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.

Le plafond de la réduction ou du crédit d'impôt accordé aux particuliers qui emploient des personnes à domicile passe de 12.000 à 15.000 euros. Il ne s'appliquera que pour les nouvelles embauches et pour un an seulement. Dans les autres cas, il reste donc fixé à 12.000 euros.
Les logements neufs ne peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts que s'ils respectent les normes énergétiques en vigueur. Les logements neufs "ultra-verts", répondant à la norme "BBC", vont bénéficier d'un crédit d'impôt plus important : de 40% des intérêts d'emprunt et sur 7 ans.

Une personne qui, jusqu'à présent, parvenait à 48 % dans l'addition de ses impôts pourra, avec les nouvelles dispositions, dépasser les 50 %, faire ainsi jouer le bouclier fiscal et demander la restitution du trop payé au fisc. Par ailleurs, la procédure de remboursement est simplifiée.
Les plus fortunés ne pourront plus échapper à l'impôt. Avec le plafonnement global des niches fiscales voté fin 2008, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif n'est pas rétroactif et s'appliquera pour l'impôt sur le revenu payable en 2010.
Comme si le législateur voulait protéger les Français de leurs propres démons, il a maintenu l'usage des niches fiscales, tout en cherchant à prévenir les dérapages.
La loi de finances pour 2009 modifie deux dispositifs, le statut du loueur en meublé non professionnel et le régime du micro-BIC.

La loi de finances pour 2009 durcit le statut du " loueur en meublé professionnel " (LMP), en l'accordant désormais aux seuls ... professionnels. Gros plan sur le nouveau dispositif et les mesures transitoires.

A condition d'investir dans les résidences pour personnes âgées, pour étudiants ou pour touristes, il est possible d'avoir jusqu'à 25.000 euros de réduction d'impôt. Cet avantage représente 5% du prix de revient du ou des logements.

Hausse des taxes pour les cigarettes

Eviter les effets de concurrence entre les Etats européens et protéger la santé des citoyens. Selon le Parlement européen, le relèvement des taxes minimales sur le prix du tabac vendu en Europe serait doublement bénéfique. La commission parlementaire s'est ainsi prononcée pour une augmentation progressive jusqu'en 2014 des taxes sur le prix des cigarettes. Elles atteindraient au minimum 1,50 euro par paquet de vingt cigarettes dans cinq ans, soit 75 euros par kilo de tabac. «L'objectif de la réglementation proposée est d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique et d'accroître la convergence fiscale», explique le Parlement européen.

Les Français seraient cependant peu impactés par cette décision. En effet, les taxes minimales sur le tabac sont actuellement de 3,10 euros par paquet de vingt, contre 1,50 euro, préconisé par le Parlement européen. Certains pays seraient en revanche directement touchés par cette hausse des taxes. La Lettonie, par exemple, applique aujourd'hui une taxe minimale de 0.74 euro par paquet de vingt cigarettes.

Hausse des loyers

Location, marché locatif en bonne santé

La baisse des prix de l’immobilier dope le marché locatif en bonne santé. De nombreux vendeurs, non pressés de vendre et las des rabais exigés par les acheteurs, préfèrent se tourner momentanément vers la location de leur bien. Parallèlement, bon nombre de particuliers qui, malgré la baisse de l’immobilier, voient leur demande de crédit immobilier refusée par les banques se rabattent sur la location. Dans un même temps, le report de nombreux chantiers immobiliers d’accession à la propriété engendre un renforcement de la demande locative. Ainsi, alors que les prix de l’immobilier ancien ont baissé de 3.1% en 2008, le montant des loyers a augmenté de 2.6% en moyenne. En règle générale, les villes les plus touchées par la baisse des prix de l’immobilier sont celles qui enregistrent une plus forte progression du prix des loyers.

Les prix des loyers ont ainsi augmenté de :
+5.2% à Lyon
+4.7% à Paris
+2.9% à Marseille
+2% à Bordeaux

Néanmoins, l’évolution des loyers n’est pas homogène dans tout l’Hexagone et les prix ont tendance à baisser dans certaines villes moyennes comme à Albi, Agen, Brest, Chartres, Montauban, Mulhouse, Orléans, Rodez

Suppression de la taxe professionnelle

En obtenant la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, les organisations patronales ont remporté l'un de leurs principaux combats en matière fiscale. L'exonération de TP sur les nouveaux investissements, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2009, avait la vertu d'encourager le renouvellement des machines et de moderniser l'industrie française. Mais le gouvernement a décidé d'aller plus loin en étendant cet abattement à l'ensemble des investissements, y compris passés. La mesure s'apparente donc, désormais, à un véritable avantage fiscal. Elle permet de rééquilibrer la donne en faveur de l'industrie lourde (automobile, etc.) qui, avec des durées d'amortissement pouvant atteindre 25 ans, ne profitait guère des exonérations sur les nouveaux investissements. La partie foncière de la taxe professionnelle sera, elle, maintenue (20 % du produit).

Le gouvernement, qui ne veut pas sembler privilégier les entreprises au détriment des ménages, a relativisé l'impact de cette mesure. Paradoxalement, son coût sera très éloigné du montant de la taxe professionnelle (23 milliards d'euros), a indiqué Bercy : la suppression de la TP, déductible de l'impôt sur les sociétés (IS), implique en effet deux sources d'économies pour l'Etat. Elle promet un surcroît d'IS de 3 milliards ainsi que 12 milliards au titre de la suppression de dégrèvements (plafonnement sur la valeur ajoutée, etc.). Au total, les entreprises disposeront donc d'un allégement de charges de 8 milliards d'euros annuels, un montant sans commune mesure avec les mesures fiscales proposées aux ménages.