samedi 31 janvier 2009

Crédits d'impôts pour les équipements de chauffage

Les crédits d’impôts pour gros équipements, applicables de 1999 à 2004, sont remplacés jusqu’au 31 décembre 2012, par des crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Ces crédits d'impôts sont accessibles aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'équipement de leur habitation principale ou aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux.

Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25%. Ce taux est porté à 40% à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement, à titre onéreux ou gratuit.
Ce crédit d'impôt est plafonné pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.

Un crédit d'impôt s'applique également aux travaux d'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

vendredi 30 janvier 2009

Maintien du quota de la loi SRU

L'Assemblée suivra donc le Sénat en refusant à son tour toute modification de la loi SRU sur le logement social.

"Ma volonté reste intacte: je souhaite promouvoir l'accession sociale à la propriété. Un des moyens pour y parvenir aurait pu être de comptabiliser ce type d'accession dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Le Sénat en a décidé autrement", a regretté Mme Boutin.
"Depuis, de nombreuses mesures destinées à promouvoir l'accession sociale à la propriété sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance", a-t-elle ajouté, en citant notamment "le doublement du prêt à taux zéro".
"Toutes ces mesures, qui incitent de manière conséquente à l'accession sociale à la propriété, répondent totalement à l'ambition du président de la République de développer l'accession sociale à la propriété", a estimé Mme Boutin. "C'est pourquoi il n'est plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU".

mercredi 28 janvier 2009

Réforme du code des marchés publics

Quatre décrets successifs ont réformé le Code des marchés publics : ils sont entrés en vigueur les 19, 21 décembre 2008 et 2 janvier 2009. Y figure entre autre, relèvement de seuils, augmentation des avances, réduction des délais de paiement des collectivités, suppression de la commission d'appels d'offres de l'Etat, développement de la dématérialisation... Le premier décret (daté du 17 décembre 2008), attendu depuis plusieurs mois, vise à clarifier les textes relatifs à la commande publique, ainsi qu'à développer la dématérialisation. Les deux autres (du 19 décembre 2008) font suite aux annonces du président de la République relatives au plan de relance de l'économie. Enfin, le dernier texte (du 31 décembre 2008) est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics.

mardi 27 janvier 2009

Clarification du régime des diagnostics techniques

A la charge du propriétaire vendeur ou du bailleur, les diagnostics techniques obligatoires se développent.


Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l'obligation de produire des états , constats ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.

L'ordonnance du 8 juin 2005 et son décret d'application regroupent l'ensemble de ces documents en un seul dossier appelé «dossier de diagnostic technique». Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente ou l'offre de location, afin que l'acquéreur ou locataire potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement.

Ces deux textes renforcent et harmonisent également les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics.

Chute de l'immobilier en Espagne

Sévèrement touchée par la crise des subprimes, l’Espagne connaît un effondrement de son marché immobilier. Pour la première fois depuis dix ans le prix de vente des logements est en baisse. (-31.5% au deuxième trimestre 2008 par rapport à 2007). Un coup dur après des années d’euphorie immobilière (hausse des prix de 280% entre 1997 et 2006).

Après la fermeture de 80.000 agences immobilières en 2007, c’est au tour des promoteurs immobiliers de lancer un cri d’alerte. Martinsa Fadesa, Renta Corporation voient le montant de leur dette grossir. Pour tenter de convaincre des acheteurs potentiels, le promoteur Salsa Immobiliaria a tenté une formule inédite à l’occasion du dernier Salon immobilier de la Mediterranée (Simed) : deux logements pour le prix d’un. « Pour l’achat d’une maison jumelée, vous repartez avec un deuxième logement » affichait le promoteur sur son site web.

Calendrier fiscal 2009

15 janvier 2009 : 1er prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés.

16 février 2009 : date limite de paiement par courrier du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de cet impôt.

21 février 2009 minuit : date limite de paiement par Internet du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 février.


30 avril 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).

15 mai 2009 : date limite de paiement du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par internet au prélèvement à l'échéance impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).

20 mai 2009 à minuit : date limite de paiement par Internet du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 mai.

30 juin 2009 : date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009.

31 août 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.

15 septembre 2009 : date limite du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.

20 septembre 2009 à minuit : date limite de paiement par Internet du solde de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.

30 septembre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance taxe foncière.

15 octobre 2009 : date limite de paiement de la taxe foncière par courrier. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance taxe foncière.

20 octobre 2009 à minuit : date limite de paiement de la taxe foncière par Internet.

30 octobre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance.

lundi 26 janvier 2009

Vers un code de la commande publique?

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés : il prévoit la création du code de la commande publique.

Le projet de loi a été adopté par l’assemblée nationale le 13 janvier 2008, en première lecture, à la suite de la procédure de déclaration d’urgence. L’article 8 énonce que : « dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique ».

Il précise également le champ d’intervention de cette codification : « en vue d’unifier, de clarifier et de simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d’assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code de l’urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] ».

samedi 24 janvier 2009

Loi de finances 2009: les apports de la loi

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2009

Les tranches du barème de l'impôt 2009 sur les revenus perçus en 2008 ont été définies dans le projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement.

Les tranches d'imposition sont les suivantes :

* Jusqu’à 5 852 euros : 0%
* de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
* de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
* de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
* au-delà de 69 505 euros : 40,00%

Les apports à destination des particuliers


* dispositif du malus écologique sur les voitures neuves prend en compte la composition de la famille.
* mise en place d'un dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
* majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
* suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et n'ayant pas élevé seule pendant 5 ans un enfant
* allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme.
* aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels.
* plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer.
* crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale.
* bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique.
* éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens.
* rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.


Les apports à destination des entreprises

* suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé.
* suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur 3 ans.
* régime de déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables .
* création d'un nouveau régime de consolidation des résultats des filiales étrangères pour les PME de moins de 2.000 salariés.
* allègement de la taxe à l'essieu,les tarifs applicables en France sont ramenés au niveau des minima européens.
* plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations "parachute doré".
* exonération des centres techniques industriels de taxe sur les salaires.
* mise en place d'un dispositif anti-abus dans pour la taxe sur les surfaces commerciales.
* prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances.

vendredi 23 janvier 2009

Règlementation: décret relatif à l'installation des lignes de communication électroniques pour les logements neufs

Le décret sur l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs a été publié.
Ce décret, en date du 15 janvier 2009, modifie plusieurs articles du code de la construction et notamment l’article R. 111-14 qui prévoit désormais que « Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements".

Le point sur le marché immobilier

Progression de l'indice des loyers

Le taux servant de référence pour fixer l'augmentation des loyers d'habitation a augmenté de 2,83% au quatrième trimestre 2008 selon l'Insee. Néanmoins, il est peu probable que les propriétaires appliquent cette revalorisation annuelle, eu égard à l'état du marché immobilier.
Il est bon de rappeler que cette augmentation peut intervenir lors de la revalorisation annuelle du bien, uniquement si elle est prévue dans le bail.

Les loyers ont baissé de 2,4% en 2008

Pour la première fois depuis 2001, les loyers ont baissé en 2008 (2,4%). En revanche, encore stables, les loyers à Paris ne devraient commencer à baisser que dans le courant de l'année 2009.

Prévision d'une baisse de prix de 10% en 2009

La fédération nationale de l'immobilier prévoit une baisse des prix de 10% pour 2009.
Cette baisse des prix devrait continuer en 2010 (5%) et en 2011 (3%). La fédération table également sur un relâchement des crédits d'emprunt avec un taux d'emprunt de 4,5% en 2009.

Montant du dépôt de garantie désormais réduit à un mois

Il est bon de rappeler qu'en 2008, la loi pour le pouvoir d'achat a baissé ce montant à un mois de loyer d'avance. Tout locataire peut demander l'avance de ce dépôt au système Loca-Pass, avec obligation de remboursement sur 36 mois au taux très intéressant de 0%.

jeudi 22 janvier 2009

Réforme fiscale 2009: augmentation de la taxation de l'épargne

La taxation de l'épargne augmente encore avec un nouveau prélèvement additionnel de 1,1% pour financer la création du Revenu de Solidarité Active (RSA), ce dernier remplaçant notamment le RMI (revenu minium d'insertion). Résultat, le taux de prélèvement sur les dividendes, les revenus d'obligation, les plus values de valeurs mobilières passe de 29 à 30,1% et le taux de taxation des plus-values immobilières passe de 27 à 28,1 %.

mardi 20 janvier 2009

Crédits immobiliers et fiscalité: les nouveautés 2009

Le gouvernement a annoncé à la fin de l'année 2008 des réformes relatives à l'immobilier et touchant de nombreux aspects de ce secteur.Elles s'appliqueront durant l'année 2009

- Le montant du prêt à taux zéro a doublé (le montant passant de 32 500 euros à 65 100 euros jusqu'au 31 décembre 2012).

- Mise en place d'un éco-prêt à taux zéro (travaux d'aménagement et de rénovation s'intégrant dans une démarche de développement durable) qui devrait être d'un maximum de 30 000 euros.

- Un particulier contractant un prêt immobilier afin d'acquérir un logement basse consommation pourra désormais déduire de son impôt sur le revenu 40% de ses intérêts sur 7 ans (5 ans dans les autres cas).

- Fortes modifications des défiscalisations: la défiscalisation Malraux (défiscaliser des travaux réalisés au sein de biens immobiliers localisés dans une zone à caractère historique) est désormais limité à 140 000 euros; la défiscalisation Girardin (investissement immobilier en outre mer) est limitée à 40 000 euros ou 15 % des revenus; la loi Scellier qui permet de bénéficier de 25% de réduction d'impôts en échange d'un investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dans l'immobilier ancien réhabilité, dans la limite de 300 000 euros par année d'imposition (le contribuable a le choix avec la loi Robien jusqu'à fin 2009).

lundi 19 janvier 2009

Réforme de la micro-entreprise en 2009

Un entrepreneur individuel en micro entreprise pourra désormais (après la publication des décrets d’application) bénéficier du statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur, plus avantageux.

Le législateur a donc prévu d’étendre le statut du micro-social aux micro-entreprises qui le demanderont. Ce régime a notamment pour avantage le prélèvement à la source des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Un entrepreneur individuel en micro-entreprise pourra en bénéficier s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur :

· CA 2009 maximum de 80 000 euros HT pour les activités d’achat-revente et de 32 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

· Pour bénéficier du prélèvement à la source de l’IR, un auto-entrepreneur devra être imposé à l’impôt sur le revenu "dans la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire."

Frais réels: déduction des frais de voiture et de repas

Au moment de la déclaration de revenus, un abattement de 10% s'applique pour déduire forfaitairement les frais professionnels du contribuable de son revenu net imposable. Quand ces frais professionnels représentent plus de 10%, il est préférable pour le contribuable de demander la déduction de ses frais réels.

Déduction des frais de transport

Lorsque la distance séparant le domicile du lieu de travail ne dépasse pas 40 km, le salarié peut déduire l'intégralité des frais de transport (au delà, l'éloignement devra être dûment justifié par des circonstances particulières). Des justificatifs sont tout de même nécessaires: réalité du moyen de transport utilisé, sa fréquence, à l'importance et la durée des déplacements, à la propriété du véhicule et au kilométrage parcouru.
Un barème forfaitaire peut être utilisé, mais uniquement pour un véhicule dont le salarié est lui-même propriétaire ou son conjoint. Les frais qui ne sont pas pris en compte par le barème forfaitaire, comme les frais de garage ou de parking et les frais de péage d'autoroute, peuvent être ajoutés, sous réserve de justificatifs.

Déduction des frais de repas

Il s’agit des frais supplémentaires de nourriture que vous avez effectivement supportés lorsque votre activité vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous. Ces frais sont évalués différemment selon que vous disposez ou non de justificatifs. Vous devez néanmoins dans chaque cas déduire des frais de nourriture la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.

Si vous disposez de justificatifs complets et précis. Vous pouvez déduire la différence entre le montant réel de vos frais et une somme de 4,20 € par repas.
Si vous ne disposez pas de justificatifs détaillés? Vous pouvez déduire vos frais de repas si vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, notamment lorsque la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner et vous ne disposez pas de possibilité de restauration collective sur votre lieu de travail. Dans ce cas, les dépenses de frais de nourriture sont évaluées à 4,20 € par repas en 2007.


Bénéfice de la prime pour l'emploi: les nouveautés à partir de 2009

La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.
Elle est attribuée aux personnes ayant exercé ou exerçant une activité professionnelle et dont le revenu fiscal est de 16 251 euros pour une personne seule et 32 498 euros pour un couple marié ou pacsé. Elle est calculée automatiquement en fonction des éléments apportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

Un contribuable imposable verra le montant de la prime venir en déduction du montant de son impôt.
Si le montant de la prime est supérieur à celui du montant de l'impôt, alors la différence est remboursée au contribuable.

Les nouveautés 2009

A partir de 2009, les bénéficiaires peuvent percevoir la prime soit en une seule fois, au cours du second semestre 2009, soit par six versements mensuels de janvier à juin 2009.

Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre d'une année peuvent demander, l'année suivante, à percevoir, de janvier à juin, des versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime perçue l'année précédente : en 2009, 6 versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime 2008 peuvent être accordés.
La régularisation de ces versements mensuels est effectuée sur l'avis d'imposition de l'année en cours : les 6 versements perçus de janvier à juin 2009 égaux au 12ème de la prime 2008 seront régularisés sur l'avis d'imposition 2009 (relatif au revenus d'activité perçus en 2008).
Si le montant des 6 versements mensuels est supérieur au montant de la prime due au titre de l'année 2009, l'intéressé devra rembourser la différence.
La demande de versements mensuels pour 2009 devait être faites avant le 15 janvier. Il convient donc d'être vigilant concernant la date limite en 2010 pour bénéficier du versement mensuel et que nous ne manquerons pas de préciser dans nos colonnes.

Acompte en cas de reprise d'activité

Les personnes qui retrouvent un emploi peuvent demander un acompte de 400 euros si elles ont été sans emploi pendant les six mois précédant la reprise d'activité et si elles ont exercé une activité professionnelle pendant au moins quatre mois.
Le montant de l'acompte est ensuite régularisé sur l'avis d'imposition de l'année suivante.