Loi de finances 2009: les apports de la loi

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2009

Les tranches du barème de l'impôt 2009 sur les revenus perçus en 2008 ont été définies dans le projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement.

Les tranches d'imposition sont les suivantes :

* Jusqu’à 5 852 euros : 0%
* de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
* de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
* de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
* au-delà de 69 505 euros : 40,00%

Les apports à destination des particuliers


* dispositif du malus écologique sur les voitures neuves prend en compte la composition de la famille.
* mise en place d'un dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
* majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
* suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et n'ayant pas élevé seule pendant 5 ans un enfant
* allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme.
* aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels.
* plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer.
* crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale.
* bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique.
* éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens.
* rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.


Les apports à destination des entreprises

* suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé.
* suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur 3 ans.
* régime de déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables .
* création d'un nouveau régime de consolidation des résultats des filiales étrangères pour les PME de moins de 2.000 salariés.
* allègement de la taxe à l'essieu,les tarifs applicables en France sont ramenés au niveau des minima européens.
* plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations "parachute doré".
* exonération des centres techniques industriels de taxe sur les salaires.
* mise en place d'un dispositif anti-abus dans pour la taxe sur les surfaces commerciales.
* prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances.