dimanche 1 février 2009

La déduction forfaitaire de 10% de l'impôt sur le revenu

Les revenus concernés

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est calculée sur l'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales et, le cas échéant, des intérêts d'emprunts afférents à la souscription au capital de certaines sociétés. Elle s'applique également aux indemnités journalières de maladie et de maternité de la sécurité sociale, ainsi qu'aux allocations de chômage.

La déduction forfaitaire bénéficie à tous les salariés et s'applique automatiquement, sauf option expresse pour le régime de déduction des frais réels. Son montant est calculé directement par l'administration fiscale.

Les montants minimum et maximum de déduction


La déduction est comprise entre un minimum de 413€ et un maximum de 13.893€ pour l'imposition des revenus de 2008. Ces montants s'appliquent séparément aux rémunérations perçues par chacun des membres du foyer fiscal.

Si le montant minimum de déduction (413€) dépasse le montant des traitements et salaires perçus par le salarié, le revenu imposable est alors égal à 0. Un déficit n'est pas possible. Ce montant minimum s'applique intégralement même s'il s'agit d'un travail à temps partiel ou exercé une partie de l'année seulement.

Les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits à l'ANPE sur une période d'au moins 12 mois consécutifs bénéficient d'un montant minimal de déduction forfaitaire porté à 906€ sur leurs revenus de 2008. Mais la déduction forfaitaire de 10% s'applique normalement si les revenus déclarés sont supérieurs à 9.060€.
Les dépenses professionnelles

La déduction de 10% couvre l'ensemble des dépenses professionnelles courantes (frais de déplacement domicile-lieu de travail, frais de restauration, frais de documentation personnelle...). Si le salarié perçoit des allocations destinées à faire face à ces différents frais, il doit les réintégrer dans son revenu imposable, sauf exonération expresse (telles la contribution de l'employeur aux titres-restaurant ou aux frais de transport en région parisienne).

D'autres dépenses professionnelles non couvertes par la déduction forfaitaire de 10% peuvent donner lieu au versement d'allocations. Celles-ci sont alors exonérées si le contribuable les utilise conformément à leur objet et conserve les justificatifs des dépenses engagées.

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