Crédits d'impôts pour les équipements de chauffage

Les crédits d’impôts pour gros équipements, applicables de 1999 à 2004, sont remplacés jusqu’au 31 décembre 2012, par des crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Ces crédits d'impôts sont accessibles aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'équipement de leur habitation principale ou aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux.

Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25%. Ce taux est porté à 40% à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement, à titre onéreux ou gratuit.
Ce crédit d'impôt est plafonné pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.

Un crédit d'impôt s'applique également aux travaux d'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

Maintien du quota de la loi SRU

L'Assemblée suivra donc le Sénat en refusant à son tour toute modification de la loi SRU sur le logement social.

"Ma volonté reste intacte: je souhaite promouvoir l'accession sociale à la propriété. Un des moyens pour y parvenir aurait pu être de comptabiliser ce type d'accession dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Le Sénat en a décidé autrement", a regretté Mme Boutin.
"Depuis, de nombreuses mesures destinées à promouvoir l'accession sociale à la propriété sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance", a-t-elle ajouté, en citant notamment "le doublement du prêt à taux zéro".
"Toutes ces mesures, qui incitent de manière conséquente à l'accession sociale à la propriété, répondent totalement à l'ambition du président de la République de développer l'accession sociale à la propriété", a estimé Mme Boutin. "C'est pourquoi il n'est plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU".

Réforme du code des marchés publics

Quatre décrets successifs ont réformé le Code des marchés publics : ils sont entrés en vigueur les 19, 21 décembre 2008 et 2 janvier 2009. Y figure entre autre, relèvement de seuils, augmentation des avances, réduction des délais de paiement des collectivités, suppression de la commission d'appels d'offres de l'Etat, développement de la dématérialisation... Le premier décret (daté du 17 décembre 2008), attendu depuis plusieurs mois, vise à clarifier les textes relatifs à la commande publique, ainsi qu'à développer la dématérialisation. Les deux autres (du 19 décembre 2008) font suite aux annonces du président de la République relatives au plan de relance de l'économie. Enfin, le dernier texte (du 31 décembre 2008) est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics.