Impôt sur le revenu: nouveautés 2009

Déclaration préremplie
La déclaration de revenus préremplie concernera également les revenus de capitaux mobiliers en 2009, comme la vente d'actions, de fonds actions ou obligations, la perception des dividendes etc.
Si le contribuable est d'accord avec les informations mentionnées dans la déclaration préremplie, il pourra utiliser une procédure simplifiée sur internet afin de la valider en seulement trois clics.

Déclaration sur internet
Désormais, il sera possible de remplir sa déclaration depuis n'importe quel ordinateur. Auparavant, il fallait installer des certificats électroniques sur un poste en particulier et il était impossible de s'identifier depuis un autre ordinateur. Afin que la sécurité reste assurée, trois identifiants différents sera demandés.

Date limite de dépôt
Elle a été fixée au 29 mai à minuit. Sur internet, un délai sera accordé: 11 juin à minuit pour la zone A, 25 juin pour la zone B et 18 juin pour la zone C ainsi que pour les DOM.

Polémique sur la majoration de réduction d'ISF

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel et le ministre du Budget Eric Woerth ont nié mercredi toute volonté de l'exécutif de "faire un cadeau" aux foyers les plus riches en relevant le plafond de défiscalisation de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les assujettis à l'ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale à hauteur de 75% de leur investissement dans des PME (en direct ou via un holding), et cela dans une limite fixée à 50.000 euros. Lors d'un déplacement mardi dans les Bouches-du-Rhône, Nicolas Sarkozy s'est déclaré ouvert à un relèvement du plafond de défiscalisation de l'ISF pour financer les entreprises et l'emploi, et les deux ministres ont évoqué mercredi un possible doublement du plafond, actuellement fixé à 50.000 euros.

Payer sa facture d'ISF aux PME plutôt qu'au Trésor Public

"Ceux qui doivent payer l'ISF continueront à payer la somme, ce n'est pas un cadeau qu'on va leur faire", a déclaré M. Chatel en rendant compte à la presse des travaux du Conseil des ministres. "Au moment où on traverse une crise absolument sans précédent, au moment où nos entreprises, nos industries ont besoin de capitaux, ont besoin de fonds propres, ont besoin d'investisseurs, je pense que c'est une mesure qui semble appropriée à la crise", a-t-il ajouté.

"Cette nouvelle défiscalisation n'est pas un cadeau que l'on va faire à une catégorie de la population", a insisté le secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation, dénonçant "la caricature" de la Première secrétaire du PS Martine Aubry, qui a estimé mercredi que le président de la République en "rajoute" dans sa politique "injuste et inefficace".

"C'était déjà très important quand il n'y avait pas de crise, c'est encore plus important aujourd'hui pour les petites entreprises," a estimé de son côté M. Woerth à l'émission "Questions d'info" LCP-France Info-AFP. "On privilégie les petites entreprises, il faut arrêter ces polémiques inutiles, stériles, stupides", a-t-il dit, interrogé sur les accusations de "cadeau" aux plus fortunés. "Nous donnons l'option à celles et ceux qui le paient (l'ISF) entre le payer au Trésor public ou conforter le capital des entreprises, c'est intelligent", a-t-il jugé. "C'est un milliard d'euros en 2008 qui se sont investis dans le capital de PME (grâce à cette mesure) donc c'est bon pour les contribuables, c'est bon pour l'Etat et c'est bon aussi pour la relance et pour le développement économique," a déclaré M. Woerth.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde avait confirmé dimanche qu'elle avait demandé à ses services de se pencher sur la question d'un relèvement du plafond des sommes donnant droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'investissement dans une PME.

Comment compenser la taxe professionnelle ?

De nombreuses pistes sont sur la table pour remplacer la taxe professionnelle. Mais le gouvernement n'a pas tranché.

Pour répondre aux questions sur la réforme de la taxe professionnelle (TP), les sénateurs de la commission des finances ont auditionné hier Édouard Balladur. Dans son rapport de mars, l'ancien premier ministre mentionne des pistes permettant aux collectivités de récupérer les 22,2 milliards perdus à la suite de la suppression de la part investissement de la TP. Le document met en lumière qu'il faudrait trouver 6,1 milliards de recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités. Et ce, en supposant que l'État accepte déjà de leur verser 6,1 milliards de plus de dotations et soit prêt à leur transférer la cotisation minimale de TP (7,2 milliards) et le solde de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (2,8 milliards).

Les discussions commencent tout juste : le premier groupe de travail entre associations d'élus locaux et exécutif a lieu vendredi. «Le rapport Balladur offre un cadre politique à la réforme de la TP, mais il nous faut encore boucler l'équation économique en trouvant les ressources nécessaires», explique-t-on dans l'entourage de Christine Lagarde.
L'idée d'étaler la réforme de la TP sur plusieurs années est aussi envisagée. «Mais rien n'est tranché», insiste-t-on à l'Intérieur. Même chose pour la piste d'une taxation des entreprises non délocalisables, dans l'énergie ou les transports. «Ces sociétés subissent aujourd'hui la concurrence internationale», fait remarquer la Place Beauvau. Seule certitude : en vertu de l'autonomie des collectivités, la dotation de l'État ne peut pas s'accroître bien au-delà de 6 milliards.